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Forfait Accord Accord collectif Accord de performance collective Accord d’entreprise Accords de branche Action en paiement Annulation Annulation de l’accord Astreinte Autonomie Avenant Cadre dirigeant Charge de la preuve Charge de travail Compensation Complément de salaire Congés payés Contrat de travail Contrepartie Contrôle Convention Convention collective Convention de forfait Convention individuelle Conventions Durée du travail Décompte du temps de travail Entretien annuel Entretien professionnel Entretiens obligatoires Forfait en jours Forfait jours Forfaitaire Frais professionnels Heures supplémentaires Inaptitude Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Inopposabilité Itinérant JRTT Jours de repos Jours travaillés L.3121-22 L.3121-46 L.3121-58 L.3121-59 L.3121-65 L.3171-2 L.3245-1 Majoration Nullité Obligation Obligation de sécurité Organisation du travail Paiement Paiement des heures supplémentaires Planning Pointage Pouvoir de direction Prescription Preuve Procédure Préjudice Rappel de salaire Remboursement de l’indu Renonciation Restauration Rémunération Résiliation judiciaire Salaire élevé Santé et sécurité Suivi Suivi de la charge de travail Temps de travail Trajet Transfert d’entreprise Travail dissimulé Travail effectif Validité

Forfait

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832 Forfait jours / Accord / Avenant / Nullité La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.La convention de forfait en jours du salarié,

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.975 Forfait jours / Convention L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise qui, à la date de la publication de la loi n°2016-1088 du 8

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-17.482 Forfait jours / Suivi Une convention de forfait en jours est nulle en l'absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail. L'accord qui prévoit une limite du nombre de jours et une négociation concertée du

Cass.soc., 11 mars 2025, n°24-10.452 Forfait en jours / Charge de travail / Préjudice Un salarié en forfait jours réclame l'annulation de la convention de forfait au motif que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.575 Astreinte / Paiement / Obligation / Forfait en jours / Suivi de la charge de travail Un employeur conteste l'obligation faite par la Cour d'appel de payer les astreintes d'un salarié. Le salarié a répondu au téléphone trente-neuf fois et s'est déplacé 3 fois en 1 an. La

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-17.881 Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en jours, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519 Forfait en jours / Temps de travail / Convention collective Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l'avenant n° 52 du 17

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652 Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283 Forfait jours / Convention individuelle / Validité Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-22.286 Procédure / Forfait en jours Selon l'article 954 du Code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.256 Forfait en jours / Charge de la preuve / Temps de travail Un salarié travaillant au forfait en jours demande à ce que la convention de forfait ne soit pas appliquée et demande le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié, débouté de sa demande,

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-16.858 Suivi de la charge de travail / Forfait en jours / Preuve Lors d’un contentieux « temps de travail effectif » dans le cadre d’une convention de forfait en jours, les Juges de la Cour de cassation confirment leur jurisprudence antérieure. L’employeur

Cass.soc 10 janvier 2024 n°22-20.116 Forfait en jours / Annulation / Durée du travail / Travail dissimulé Malgré la nullité de la convention de forfait en jours et la réalisation de nombreuses heures supplémentaires permettant de caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-15.782 Durée du travail / Forfait en jours En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L.3121-65 du Code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-13.200 Forfait jours / Charge de travail / Entretien professionnel L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L.3121-64, II, du Code du

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°20-22.800 Itinérant / Travail effectif / Trajet / Forfait en jours Un salarié itinérant demande l'annulation de sa convention de forfait en jours et le paiement des temps de trajets entre son domicile et le premier et le dernier client. Bien que contrôlé sur le

Cass. soc., 5 juill. 2023, nº 21-23.222, nº 21-23.387, nº 21-23.294 Forfait en jours / Accords de branche La Cour de cassation a jugé les dispositions des accords de branche dans les services de l’automobile ainsi que celles applicables au personnel des prestataires de services du tertiaire

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.294 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord

Cass. soc. 7 juin 2023 n°22-10.196 Pointage / Forfait jours / Temps de travail Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le forfait en jours est incompatible avec tout dispositif de pointage. Le fait pour un salarié d’être soumis à un dispositif de la sorte,

Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.522 Annulation / Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825 Forfait jours / Autonomie / Temps de travail / Planning La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912 Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209 Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22 La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en

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