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Frais professionnels Frais professionnels Astreinte Commercial Complément de salaire Durée du travail Déplacement Forfaitaire Frais professionnels/ Mandat Heure de délégation Indu L.1331-2 Prime Remboursement Salaire Sanction pécuniaire Trajet VRP

Frais professionnels

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Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-17.765 Frais professionnels/ Mandat / Complément de salaire / Astreinte / Prime Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.219 Heure de délégation / Salaire / Frais professionnels L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595 Frais professionnels / Indu / Remboursement Un employeur demande le remboursement des sommes indûment perçues au titre de frais professionnels injustifiés. L'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en

Cass.soc. 7 juin 2023, n°21-22.445 Durée du travail / Frais professionnels / Commercial / Trajet / Déplacement Dans cette affaire, le salarié avait demandé un rappel de salaire car il considérait que le temps de trajet entre les différents hôtels dans lesquels il était hébergé et les concessions qu'il

Cass. soc, 20 octobre 2010, n°09-42.896 Sanction pécuniaire / VRP / Frais professionnels / L.1331-2 Il était prévu dans le contrat d’un VRP qu’en cas de non réalisation d’un certain chiffre d’affaires, M. X devait s’acquitter d’une certaine somme à titre de frais professionnels. La