Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Gestion Gestion CSP Co-employeur Décision de l'employeur Entreprise dominante Faute de gestion Gestion économique Immixtion Licenciement économique Transfert d’entreprise Gestion Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.033 Licenciement économique / Faute de gestion La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. L'interdiction Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-13.100 Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.Si les critères économiques sont Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-19.282 Entreprise dominante / Gestion Si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L.233-3 du Code de commerce, peut émaner d'une personne physique, pour que Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-10.232 Transfert d’entreprise / Co-employeur / Licenciement économique / Immixtion / Gestion économique Selon la règle, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une