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Harcèlement moral Absence prolongée Agissement répétés Arrêt maladie Avertissement injustifié Condition de travail Congé payé Connaissance des faits Discrimination Droit de retrait Dénonciation Dépression Enquête Faits Faute grave Formation Harcèlement sexuel Inaptitude Information du salarié Intérêt collectif L. 1152-2 L. 1154-1 L.1152-1 L.1152-1 du Code du travail L.1152-2 L.1222-4 L.2422-1 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Mauvaise foi Mi-temps thérapeutique Mise à la retraite Notification de licenciement Nullité Obligation de loyauté Obligation de sécurité Prescription Preuve Preuve déloyale Prise d’acte Procuration Procédure disciplinaire Protection Préavis QVT Qualification Risques professionnels Réintégration Résiliation Résiliation judiciaire Sanction Souffrance au travail Suivi Syndicat Témoignage « Bore-out »

Harcèlement moral

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-18.711 Harcèlement moral / Mauvaise foi / Nullité Un licenciement pour dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral sans que cette mauvaise foi ne soit établie est nul.La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.252 Syndicat / Harcèlement moral / Intérêt collectif Le litige relatif au harcèlement d'un salarié en raison de sa situation personnelle ne portait pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Cass.soc., 11 mars 2025, n°23-16.415 Harcèlement moral / Congé payé / Avertissement injustifié Un avertissement injustifié et l'absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés peuvent être le fait de harcèlement moral.

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.831 Discrimination / Harcèlement moral Une discrimination en raison de l'origine cause un préjudice différent de celui au titre du harcèlement moral.

Cass.soc., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 Harcèlement moral / Condition de travail La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-22.047 Harcèlement moral / Dénonciation / Protection Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.366 Harcèlement moral / Préavis L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture

Cass. soc. 14 novembre 2024 n°22-21.391 Harcèlement moral / Agissement répétés / L.1152-1 du Code du travail / Procuration Aucun salarié ne doit subir des actes répétés de harcèlement moral ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, portant atteinte à ses droits et à sa dignité,

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.360 Prescription / Harcèlement moral L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral.

Cass. soc., 10 juillet 2024 n°23-14.900 Harcèlement moral / Formation / Sanction / Mi-temps thérapeutique Un salarié reprend le travail en mi-temps thérapeutique dans un service réorganisé modifiant ses fonctions. Elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle saisit les prud'hommes

Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-18.459 Harcèlement moral / Témoignage / Licenciement Aux termes de l’article L.1152-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.584 Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul Constituent des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail : le fait que l’ensemble des équipements de travail nécessaires à l’exécution de la

Cass.soc.3 avril 2024, n°23-11-767 Harcèlement moral / Arrêt maladie / QVT La Cour de cassation a jugé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au Juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-20.193 Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24.051 Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1 Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221 Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur

Cass. soc. 1 décembre 2021 n°19-25.715 Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1 L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral.

Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525 Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2 Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état

Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4 Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des

Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Preuve / Obligation de loyauté / Dénonciation / L.1222-4 L’article L.1222-4 du Code du travail rappel qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa

Cass. soc. 3 mars 2021 n°19-24.232 Harcèlement moral / Preuve / Prise d’acte / L. 1154-1 / Souffrance au travail La Cour de cassation considère que le témoignage de plusieurs salariés évoquant des pressions en matière d’objectifs imposés […], aux superviseurs et aux téléconseillers par une

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

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