Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Homologation Homologation Licenciement économique Licenciement nul Validation de l’accord Homologation du document de l’employeur L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail PSE DREETS Recours L.1233-61 Séparation des pouvoirs Rupture conventionnelle Licenciement Homologation Cass. soc., 15 novembre 2023, n°22-17.048 Rupture conventionnelle / Homologation / Licenciement Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Celle-ci n’est pas homologuée. Le salarié soutient que sans homologation, le contrat de travail se poursuit. Il réclame le Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-14.304 PSE / Homologation / DREETS / Recours / L.1233-61 / Séparation des pouvoirs La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522 Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour