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Homologation DREETS Délai de réflexion Homologation du document de l’employeur L.1233-24-4 du Code du travail L.1233-61 L.1235-11 du Code du travail Licenciement Licenciement nul Licenciement économique PSE Recours Refus Rupture conventionnelle Séparation des pouvoirs Validation de l’accord

Homologation

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.752 Rupture conventionnelle / Homologation / Refus / Délai de réflexion Un salarié et son employeur concluent une rupture conventionnelle. Suite au refus d'homologation, l'employeur modifie le formulaire sans en avertir le salarié et le retourne à l'administration.

Cass. soc., 15 novembre 2023, n°22-17.048 Rupture conventionnelle / Homologation / Licenciement Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Celle-ci n’est pas homologuée. Le salarié soutient que sans homologation, le contrat de travail se poursuit. Il réclame le

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-14.304 PSE / Homologation / DREETS / Recours / L.1233-61 / Séparation des pouvoirs La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522 Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour