Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › IJSS IJSS Protection sociale Remboursement Voyages L.323-6 du Code de la sécurité sociale Inaptitude Licenciement Procédure d’inaptitude Salaire IJSS Cass. Soc., 1er mars 2023 n°21-19.956 Inaptitude / IJSS / Licenciement / Procédure d’inaptitude / Salaire Après un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur, faute d'avoir licencié le salarié ou de l'avoir reclassé, doit procéder au paiement de son salaire. En l’espèce, le Cass. civ 2ème 21 octobre 2021 n°20-12.018 F-D Protection sociale / IJSS / Remboursement / Voyages / L.323-6 du Code de la sécurité sociale La caisse primaire d’assurance maladie est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale au salarié en arrêt maladie qui s’est rendu à l’étranger