Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Illicite Illicite Clause illicite Dommage L.1331-2 Licenciement Matériel professionnel Moyen de preuve Non concurrence Plan de sauvegarde de l'emploi Preuve illicite Préjudice Retenue sur salaire Sanction illicite Vidéosurveillance Vol Illicite Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033 Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.844 Non concurrence / Illicite / Dommage Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au Cass.soc., 8 mars 2023, n°21-17.802 Preuve illicite / Moyen de preuve / Vidéosurveillance / Licenciement / Vol La Cour de cassation considère qu’une preuve illicite peut être utilisée exceptionnellement et n’est pas nécessairement rejetée dès lors que la production de la pièce est indispensable et Cass. soc. 15 mai 2014 n°12-30.148 Matériel professionnel / Sanction illicite / Retenue sur salaire / L.1331-2 L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71,29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait