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Indemnité de licenciement Licenciement nul Réintégration Revenus de remplacement Discrimination Rupture conventionnelle Montant Minima Principe de faveur Barème L.1235-3 barème Salaire brut Nature de l’indemnité Liberté fondamentale Motifs de licenciement Procédure L.1235-2-1 Maladie Calcul

Indemnité de licenciement

Cass.soc., 23 mai 2017, n°15-22.223 Indemnité de licenciement / Maladie / Calcul Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des

Cass. soc., 6 sept. 2023, n°22-10.973 Indemnité de licenciement / Barème / L.1235-3 La Cour de cassation confirme l’application du barème dit « Macron » et maintien sa position. Ce dernier est conforme aux dispositifs internationaux notamment à l'article de la convention n°

Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.533 Liberté fondamentale / Indemnité de licenciement / Motifs de licenciement / Procédure / L.1235-2-1 Dans le cadre d’un débat contradictoire sur le montant de l’indemnité de licenciement, l’article L.1235-2-1 du Code du travail permet à l’employeur de demander aux Juges d’examiner les

Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18782 Indemnité de licenciement / barème / Salaire brut / Nature de l’indemnité / L.1235-3 La Cour de cassation confirme définitivement que l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en salaire brut et non

Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-24.650 Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862 Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du