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Indemnité de licenciement Absence de cause réelle et sérieuse Ancienneté Arrêt maladie Barème Calcul Conflit de ne normes Discrimination Inaptitude Indemnité L.1235-2-1 L.1235-3 Liberté fondamentale Licenciement nul Maladie Mi-temps thérapeutique Minima Montant Motifs de licenciement Nature de l’indemnité Objet Prime Principe de faveur Procédure Préavis Requalification Retraite Revenus de remplacement Rupture conventionnelle Réintégration Salaire brut Temps partiel thérapeutique barème

Indemnité de licenciement

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362 Indemnité de licenciement / Ancienneté / Préavis Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494 Indemnité de licenciement / Ancienneté Il résulte de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'à partir de la onzième année complète d'ancienneté du salarié, le

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958 Indemnité de licenciement / Barème / Absence de cause réelle et sérieuse Le Juge doit déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du Code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-11.002 Indemnité / Objet / Indemnité de licenciement / Conflit de ne normes Un employeur est condamné a payer une indemnité de licenciement. L'indemnité de fin de collaboration doit lui être remboursée car de même nature. En cas de concours d'instruments conventionnels

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.172 Arrêt maladie / Indemnité de licenciement / Temps partiel thérapeutique Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.006 Indemnité de licenciement / Ancienneté Un salarié dont l'ancienneté est d'un mois peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au Juge de déterminer le montant. Pour un salarié

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-12.669 Retraite / Requalification / Indemnité de licenciement Un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, travaille deux saisons supplémentaires en CDD saisonniers pour le même employeur. Il demande la requalification en CDI et le paiement des

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°22-20.356 Indemnité de licenciement / Mi-temps thérapeutique / Inaptitude Un salarié est placé en mi-temps thérapeutique, puis licencié pour inaptitude. Pour le calcul du salaire de référence, il convenait de retenir le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait

Cass.Soc., 25 octobre 2023, n°21-24.521 Indemnité de licenciement / Calcul / Préavis Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du

Cass.Soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165 Indemnité de licenciement / Prime / Calcul Un salarié réclame la prise en compte complète de primes pour le calcul de son indemnité de licenciement puisque qu'aucune disposition de la convention collective ne stipule expressément une

Cass.soc., 23 mai 2017, n°15-22.223 Indemnité de licenciement / Maladie / Calcul Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des

Cass. soc., 6 sept. 2023, n°22-10.973 Indemnité de licenciement / Barème / L.1235-3 La Cour de cassation confirme l’application du barème dit « Macron » et maintien sa position. Ce dernier est conforme aux dispositifs internationaux notamment à l'article de la convention n°

Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.533 Liberté fondamentale / Indemnité de licenciement / Motifs de licenciement / Procédure / L.1235-2-1 Dans le cadre d’un débat contradictoire sur le montant de l’indemnité de licenciement, l’article L.1235-2-1 du Code du travail permet à l’employeur de demander aux Juges d’examiner les

Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18782 Indemnité de licenciement / barème / Salaire brut / Nature de l’indemnité / L.1235-3 La Cour de cassation confirme définitivement que l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en salaire brut et non

Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-24.650 Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862 Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du