Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indemnités chômage Indemnités chômage Contrat de sécurisation professionnelle Droit de grève Droit du grève L.1235-4 Licenciement nul Licenciement économique Remboursement Remboursement Pôle emploi Indemnités chômage Cass.soc.4 septembre 2024, n°23-14.496 Contrat de sécurisation professionnelle / Indemnités chômage / Licenciement économique Un salarié est licencié pour motif économique et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029 Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4 La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être