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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indépendant
Indépendant Commercial L.8221-5 Lien de subordination Relation de travail Requalification Travail dissimulé Travailleur indépendant URSSAF

Indépendant

Cass.soc, 8 octobre 2020 n°19-16.606 Lien de subordination / Travailleur indépendant / URSSAF / Requalification La Cour de cassation impose aux Juges du fond de respecter les exigences de la méthode d’identification du lien de subordination, dans une affaire où l’employeur entrepreneur individuel avait
Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-24.003 Travail dissimulé / Lien de subordination / Relation de travail / Commercial / Indépendant / L.8221-5 Un commercial a souhaité voir requalifier la relation de travail afin d’obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée

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