Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1235-1 L.1235-1 Alimentaire Homologation du document de l’employeur Hygiène et sécurité L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail Licenciement nul Licenciement économique Preuve Validation de l’accord L.1235-1 Cass.soc., 21 septembre 2016, n°15-13.054 Alimentaire / Hygiène et sécurité / Preuve / L.1235-1 Un salarié cuisinier, est licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté les règles d'hygiène alimentaire. L'employeur apporte pour preuve un contrôle alimentaire inopiné en son