Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Liquidation judiciaire Liquidation judiciaire AGS Créance Date d’effet de la résiliation Forclusion Garantie des salaires Licenciement Preuve Procédure collective Procédures collectives Relevé des créances salariales Résiliation judiciaire Salaire Liquidation judiciaire Cass.soc, 17 janvier 2024 n°21-19.040 Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS La Haute juridiction précise que le paiement des salaires par l’AGS ne peut être due que pour des créances certaines et non pour des sommes fixées au passif de la liquidation au titre des Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Liquidation judiciaire / Licenciement Aux termes de l'article R.640-2 du Code de commerce, la Cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-14.604 Procédures collectives / Liquidation judiciaire / Forclusion / Créance / Relevé des créances salariales En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086 Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des