Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Litige Litige 1134 et 2044 du Code civil Arrêt maladie Congé de reclassement Contentieux Demande Faute inexcusable Heures supplémentaires L.4121-1 Licenciement économique Limitation du litige Objet du litige Obligation de sécurité Procédure Rappel de salaire Transaction Litige Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-17.335 Procédure / Demande / Rappel de salaire / Heures supplémentaires / Limitation du litige Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet Cass. Soc, 3 février 2021, n°19-19.076 Transaction / Litige / Contentieux / Licenciement économique / Congé de reclassement / 1134 et 2044 du Code civil La Cour de cassation confirme que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la