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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mandat de représentation
Mandat de représentation Heures supplémentaires Qualité à agir Représentation syndicale Temps de trajet

Mandat de représentation

Cass. Soc., 27 janvier 2021, nº 19-22.038 Heures supplémentaires / Mandat de représentation / Temps de trajet Doit être considéré comme du temps de travail effectif susceptible de déclencher les heures supplémentaires, le temps de trajet qui excède la durée habituelle du temps de trajet domicile –
Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21699 Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces

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