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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mentions obligatoires
Mentions obligatoires CDD CSP Ecrit Licenciement économique Motif Requalification

Mentions obligatoires

Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-21.368 CDD / Mentions obligatoires / Motif / Requalification / Ecrit Le CDD doit nécessairement être établi par écrit et indiquer le motif justifiant la nature du contrat. Le CDD ne peut être convenu simplement par oral. A défaut d’écrit et plus généralement
Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-17707 CSP / Licenciement économique / Mentions obligatoires Une salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de son entretien préalable à un licenciement économique. A l’occasion de l’entretien, l’employeur évoque

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