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Mesure Mesure de prévention Obligation de sécurité Altercation Discrimination Enquête Handicap Harcèlement sexuel Inaptitude L.2122-10-6 L.2131-2 Mesure d'audience Mesure de l'audience des organisations syndicales Mesures Obligation de sécurité Statuts Syndicat Syndicat primaire Union de syndicats Union syndicale

Mesure

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.081 Altercation / Mesure de prévention / Obligation de sécurité Le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues.L'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées à l'article L. 4121-2 du Code du

Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.728 Discrimination / Handicap / Mesure L'existence d'une discrimination en raison du handicap est fondée par des faits tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements

Cass. soc., 12 juillet 2024, n°24-60.167 Syndicat / Mesure d'audience S'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale

Cass. soc., 12 juillet 2024, n°24-16.083 Union de syndicats / Statuts / Mesure d'audience Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°20-18.669 Syndicat primaire / Union syndicale / Mesure de l'audience des organisations syndicales / L.2122-10-6 / L.2131-2 Peuvent être candidat, au scrutin relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales des entreprises de moins de 11 salariés, les organisations syndicales professionnelles et les