Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Minima conventionnel Rémunération minima conventionnel Durée du travail Minima conventionnel Cass. soc., le 16 octobre 2019, n° 18-12.331, n° 18-12.332, n° 18-12.333, n°18-12.334 Rémunération / minima conventionnel / Durée du travail Lorsque les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et que la durée du travail dans l'entreprise est inférieure à celle-ci, l'appréciation du respect du