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Mise à pied conservatoire Absences injustifiées Avertissement Faute grave Procédure disciplinaire Mise à pied Signature Non bis in idem Mise à pied conservatoire Licenciement de fait Manifestation de volonté Impossibilité de régularisation Arrêt maladie Paiement des salaires Indemnités journalières Annulation Licenciement Délai

Mise à pied conservatoire

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.167 Licenciement / Faute grave / Délai / Mise à pied conservatoire / Procédure disciplinaire Un salarié est licencié pour faute grave. Il reçoit la convocation à un entretien préalable et une mise à pied conservatoire 8 jours après la découverte des faits et reçoit la lettre de

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-21.104 Mise à pied conservatoire / Licenciement de fait / Manifestation de volonté / Impossibilité de régularisation Il convient d’être particulièrement vigilent lors d’une mise à pied conservatoire, de ne pas fournir la preuve de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur

Cass. soc., 23 octobre 2019 - n°18-21543 Absences injustifiées / Avertissement / Mise à pied conservatoire / Faute grave Un salarié est licencié pour faute grave à la suite notamment d’absences injustifiées lui ayant valu deux avertissements. Pour justifier le licenciement pour faute grave, la Cour d’appel