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Mise à pied conservatoire Mise à pied conservatoire Absences injustifiées Annulation Arrêt maladie Avertissement Délai Enquête Entretien préalable Faute grave Impossibilité de régularisation Indemnités journalières Licenciement Licenciement de fait Manifestation de volonté Mise à pied Non bis in idem Paiement des salaires Procédure disciplinaire Signature

Mise à pied conservatoire

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671 Mise à pied conservatoire / Enquête / Entretien préalable / Délai Ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas.La mise à pied, qualifiée de

Cass.soc.15 mai 2024, n°22-17.216 Mise à pied conservatoire / Faute grave Le fait que l’employeur ne prononce pas une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ne retire pas à la faute son caractère de gravité.

Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-13.869 Faute grave / Mise à pied conservatoire / Délai L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.167 Licenciement / Faute grave / Délai / Mise à pied conservatoire / Procédure disciplinaire Un salarié est licencié pour faute grave. Il reçoit la convocation à un entretien préalable et une mise à pied conservatoire 8 jours après la découverte des faits et reçoit la lettre de

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-21.104 Mise à pied conservatoire / Licenciement de fait / Manifestation de volonté / Impossibilité de régularisation Il convient d’être particulièrement vigilent lors d’une mise à pied conservatoire, de ne pas fournir la preuve de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur

Cass. soc., 23 octobre 2019 - n°18-21543 Absences injustifiées / Avertissement / Mise à pied conservatoire / Faute grave Un salarié est licencié pour faute grave à la suite notamment d’absences injustifiées lui ayant valu deux avertissements. Pour justifier le licenciement pour faute grave, la Cour d’appel