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Motif CDD CDD de remplacement CDI Commission territoriale Comparution Contrat à durée déterminée Définition Ecrit Harcèlement sexuel Indemnité de licenciement L.1235-2-1 L.1242-12 L.1245-1 Liberté fondamentale Licenciement Mentions obligatoires Motif économique Motifs de licenciement Motifs inhérent à la personne Notification du licenciement Obligation de prévention Procédure Procédure d’appel Recours Requalification Saisine

Motif

Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-19.744 CDD / Motif / Requalification Un salarié a été engagé pour deux CDD successifs d'accroissement d'activité. Il demande la requalification des contrats en CDI en contestant le motif des contrats et sa réalité. L'employeur

Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444 CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-21.368 CDD / Mentions obligatoires / Motif / Requalification / Ecrit Le CDD doit nécessairement être établi par écrit et indiquer le motif justifiant la nature du contrat. Le CDD ne peut être convenu simplement par oral. A défaut d’écrit et plus généralement

Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-21 535 CDD / CDI / Requalification / Recours / Motif / CDD de remplacement / L.1242-12 / L.1245-1 La Cour de cassation rappelle que le CDD de remplacement doit comporter son motif de recours avec précision, à savoir avec le nom et la qualification du salarié remplacé. Dans le cas contraire, le

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-11393 Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale Un salarié est licencié pour motif économique. Le licenciement est par la suite considéré sans cause réelle et sérieuse pour absence de communication d’informations relatives à la situation