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Motif Acceptation CDD CDD de remplacement CDI CSP Cause réelle et sérieuse Cause économique Commission territoriale Comparution Contrat à durée déterminée Dates Difficultés économiques Définition Ecrit Harcèlement sexuel Indemnité de licenciement Information Insuffisance professionnelle L.1235-2-1 L.1242-12 L.1245-1 Lettre de licenciement Liberté fondamentale Licenciement Licenciement économique Mentions obligatoires Modification du contrat Motif économique Motif économiques Motif économiques Motifs de licenciement Motifs inhérent à la personne Notification du licenciement Obligation de prévention Procédure Procédure d’appel Préjudice Période d'essai Rappel des faits Reclassement Recours Requalification Rupture abusive Rémunération variable Saisine Sanction disciplinaire

Motif

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214 Lettre de licenciement / Motif / Dates / Rappel des faits Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998 CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-11.574 Licenciement / Motif / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Le salarié, qui avait connaissance de la procédure de remise des bijoux confiés aux clients et de la nécessité de les appliquer à l'égard du client considéré peut-être licencié sur un motif

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.647 Reclassement / Motif / Préjudice Un salarié reproche le défaut d'information sur les motifs s'opposant au reclassement dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La Cour

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-24.651 Modification du contrat / Motif économique / Rémunération variable Le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable de sa rémunération et de

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.629 Licenciement économique / Motif / Cause réelle et sérieuse Un salarié licencié pour motif économique conteste le licenciement au motif que le compte rendu de la consultation du CSE n'énonce pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur

Cass.soc.30 novembre 2011, n°10-30.535 Période d'essai / Rupture abusive / Motif L’employeur qui rompt la période d’essai pour cause de suppression du poste de directeur des ressources humaines abuse de son droit discrétionnaire de mettre fin aux relations contractuelles

Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-19.744 CDD / Motif / Requalification Un salarié a été engagé pour deux CDD successifs d'accroissement d'activité. Il demande la requalification des contrats en CDI en contestant le motif des contrats et sa réalité. L'employeur

Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444 CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-21.368 CDD / Mentions obligatoires / Motif / Requalification / Ecrit Le CDD doit nécessairement être établi par écrit et indiquer le motif justifiant la nature du contrat. Le CDD ne peut être convenu simplement par oral. A défaut d’écrit et plus généralement

Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-21 535 CDD / CDI / Requalification / Recours / Motif / CDD de remplacement / L.1242-12 / L.1245-1 La Cour de cassation rappelle que le CDD de remplacement doit comporter son motif de recours avec précision, à savoir avec le nom et la qualification du salarié remplacé. Dans le cas contraire, le

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-11393 Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale Un salarié est licencié pour motif économique. Le licenciement est par la suite considéré sans cause réelle et sérieuse pour absence de communication d’informations relatives à la situation