Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Neutralité Neutralité Election Annulation Neutralité Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-21.529 Election / Annulation / Neutralité Lors de l'éléction d'un CSE, un syndicat reproche à l'employeur d'avoir accepté une liste déposée en main propre à la date limite de dépôt alors que la liste du syndicat déposée juste