Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Neutralité Neutralité Annulation CSE Election Elections professionnelles Formalité PAP Procédure Neutralité Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979 PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-21.529 Election / Annulation / Neutralité Lors de l'éléction d'un CSE, un syndicat reproche à l'employeur d'avoir accepté une liste déposée en main propre à la date limite de dépôt alors que la liste du syndicat déposée juste