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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Nullité du licenciement
Nullité du licenciement L.1121-1 du Code du travail Licenciement économique Mandat extérieur PSE Période d'essai Réintégration Salarié protégé Statut protecteur

Nullité du licenciement

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au
Cass.soc 13 Janvier 2021 n°19-14.050 PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail La Cour de cassation tient à préciser qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité,

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