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Opposabilité Accident du travail Action en paiement Bonus Clause Code de déontologie Compensation Contestation Convention de forfait Faute grave Forfait jours Formalités de dépôt Inopposabilité L.1121-1 L.1221-1 L.1321-4 L.3245-1 Langue Licenciement disciplinaire Maladie professionnelle Modification Nullité Objectif Objectifs annuels Opposabilité des objectifs Paiement des heures supplémentaires Pouvoir de direction Prescription Procédure R.441-11 et R.441-14 CSS Rappel de salaire Règlement intérieur Rémunération Rémunération variable Validité Vidéosurveillance

Opposabilité

Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322 Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette

Cass. soc, 21 septembre 2022, n°21-10.718 Règlement intérieur / Opposabilité / Procédure / Inopposabilité / Nullité / L.1321-4 Dans cette affaire, la Cour de cassation accepte l’inopposabilité aux salariés du règlement intérieur de l’entreprise au motif que la procédure de consultation des instances représentatives

Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-14.077 F-B Accident du travail / Maladie professionnelle / Contestation / Opposabilité / R.441-11 et R.441-14 CSS La Cour de cassation estime que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire – (CPAM) de reconnaître le

Cass. soc., 23 juin 2021 n° 19-13856 Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1 Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but

Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699 Règlement intérieur / Code de déontologie / Opposabilité / Licenciement disciplinaire / Formalités de dépôt Un salarié remet en cause son licenciement disciplinaire pour défaut d’opposabilité du Code de déontologie car ce dernier n’aurait pas été officiellement annexé au règlement intérieur. La

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-15.432 Objectifs annuels / Pouvoir de direction / Modification / Opposabilité des objectifs / L.1221-1 L’employeur est libre de fixer une part variable en sus d’une part fixe pour le salaire en fonction d’objectifs collectifs et individuels pour chaque exercice. Pour la haute juridiction,