Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Pénal Pénal Action publique Autorité de la chose jugée Chose jugée Clause pénale Compétence Enregistrement Harcèlement sexuel Illicéité de la preuve Indemnité Liberté d'expression Licenciement Mode de preuve Preuve Procédure Procédure civile Pénale Troubles objectifs /Licenciement Vol Pénal Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305 Licenciement / Pénal / Preuve Les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire ne s'appliquent pas aux relations de travail.Une cour d’appel ne peut juger nul le licenciement d’une receveuse de Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-18.190 Pénal / Autorité de la chose jugée / Compétence / Procédure Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur engage par ailleurs des poursuites pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié. La décision de relaxe devenue Cass. Soc., 5 septembre 2023, n°22-86.256 Vol / Pénal L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonstance aggravante de Cass. Soc., 13 avril 2023, n°22-10.476 Pénal / Troubles objectifs /Licenciement Un salarié après avoir été incarcéré pour une affaire pénale, revient à son poste. Quelques jours après son retour, il est licencié. Bien que les faits issus de la vie privée ne doivent Cass. soc, 21 septembre 2022. n°20-16.841 Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors