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Périmètre CSE Contestation Difficultés économiques Droit d’alerte Expert-comptable Expertise Groupe Holding Inaptitude Lettre de mission Licenciement économique Obligation de reclassement Preuve Périmètre d’intervention Recherche Reclassement Sauvegarde de la compétitivité Secteur d’activité Situation économique et financière

Périmètre

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-16.503 Expertise / Périmètre / Situation économique et financière Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation

19 mars 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-21.210 Reclassement / Périmètre Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par

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Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368 Reclassement / Preuve / Contestation / Périmètre / Groupe / Recherche Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au Juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-19.865 Reclassement / Inaptitude / Groupe / Périmètre Un salarié déclaré inapte est licencié. Il reproche à son employeur de n’avoir cherché à le reclasser que dans les magasins dont le dirigeant détient des participations. La recherche de

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Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Obligation de reclassement / Périmètre La Cour de cassation souligne que le champ d’application de l’obligation de reclassement doit inclure les sociétés du groupe, même si ces dernières opèrent dans un secteur d’activité

Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la