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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Période probatoire
Période probatoire Changement de poste Expatriation Inaptitude L.1231-5 Modification du contrat Prise d’acte Reclassement

Période probatoire

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-20.857 Période probatoire / Inaptitude / Reclassement Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement de fonction du salarié, d’une période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de replacer le
Cass. soc 10 novembre 2021 n°20-10.954 Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5 Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir refusé un changement de poste à l’issue d’une expatriation au sein d’une filiale du groupe. La Cour de cassation

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