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Plan de sauvegarde Accord amiable Accord collectif Accord de rupture amiable CSP Clause illicite Compétence Licenciement économique PSE Plan de sauvegarde de l'emploi Plan de sauvegarde de l’emploi Préjudice Reclassement Rupture Validité du plan

Plan de sauvegarde

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033 Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-18.987 Plan de sauvegarde de l'emploi / Accord collectif Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-19.607 Plan de sauvegarde de l’emploi / Reclassement La Haute juridiction rappelle qu’il résulte de l’article L.1233-4 du Code du travail qu’il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.923 Licenciement économique / Plan de sauvegarde / Validité du plan / Reclassement La haute juridiction n’hésite pas à remettre en cause le plan de sauvegarde de l’emploi arrêté par le Juge commissaire si ce dernier contrevient aux règles de droit social. En l’espèce,