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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Pourboire
Pourboire Base de calcul Bulletin de paie L.242-1 CSS L.3244-1 L.8221-5-3 CT Restauration Répartition du service Travail dissimulé

Pourboire

Cass. soc 13 octobre 2021, n°19-24.754 Base de calcul / Restauration / Pourboire / Répartition du service / L.3244-1 Pour la haute juridiction, le montant du service entre dans le chiffre d’affaires de la structure et dans les sommes facturées aux clients. Ainsi, afin de déterminer, y compris par accord
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.610 Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS Doit être cassé l’arrêt qui retient la qualification de travail dissimulé d’un salarié en raison de l’absence de mention sur les bulletins de paie d'une redistribution régulière durant

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