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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Poursuite du terme
Poursuite du terme CDD Procédure Requalification Rupture du contrat de travail

Poursuite du terme

Cass. soc, 8 avril 2021 n°20-10.477 Requalification / Rupture du contrat de travail / CDD / Poursuite du terme / Procédure Le salarié qui soutient avoir était embauché en CDI devant les Juges du fond ne peut soutenir en cassation la requalification de son CDD quand bien même il fournirait l’ensemble des éléments

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