Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Pouvoir disciplinaire Pouvoir disciplinaire Licenciement Faute grave Obligation de loyauté Visite de reprise Établissement distinct L.2313-5 Autonomie Décision unilatérale Pouvoir disciplinaire Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les Cass. soc., 16 octobre 2019, n°18-19893 Licenciement / Faute grave / Pouvoir disciplinaire / Obligation de loyauté / Visite de reprise Un salarié est licencié pour faute grave à l’issue d’une période d’absences que l’employeur considère comme injustifiées ; lesdites absences sont intervenues après un arrêt de travail