Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Pouvoir disciplinaire Pouvoir disciplinaire Autonomie Décision unilatérale Faute grave L.2313-5 Licenciement Non bis in idem Obligation de loyauté Sanction Visite de reprise Établissement distinct Pouvoir disciplinaire Cass.soc.20 mars 2024, n°22-14.465 Pouvoir disciplinaire / Sanction / Non bis in idem L’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire s’il a demandé par un courriel à un salarié de faire preuve de respect à son égard, de cesser d’être agressif, de faire preuve de Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les Cass. soc., 16 octobre 2019, n°18-19893 Licenciement / Faute grave / Pouvoir disciplinaire / Obligation de loyauté / Visite de reprise Un salarié est licencié pour faute grave à l’issue d’une période d’absences que l’employeur considère comme injustifiées ; lesdites absences sont intervenues après un arrêt de travail