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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Préjudice distinct
Préjudice distinct Conditions vexatoires Dommage et intérêt Faute grave Indemnité Licenciement Retard de paiement

Préjudice distinct

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175 Retard de paiement / Dommage et intérêt / Préjudice distinct Un employeur verse avec retard une prime de panier obligeant un salarié à saisir les prud'hommes et à être assisté. L'employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. La Cour de
Cass, Soc, 16 décembre 2020 n°18-23.966 F-P+B+I Licenciement / Préjudice distinct / Indemnité / Conditions vexatoires / Faute grave Une rupture des relations de travail dans des conditions vexatoires peut causer des préjudices entraînant réparation, indépendamment de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de

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