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Preuve Bulletin de salaire Prélèvements sociaux Licenciement Faute grave Représentant Requalification Prestation de service Lien de subordination Obligation de sécurité Responsabilité employeur Inspection du travail DUER CSE Rupture conventionnelle Annulation Formulaire Cerfa Résiliation judiciaire Licenciement nul Discrimination Harcèlement moral Evolution professionnelle Charge de la preuve L. 1134-1 Preuve illégale Déclaration CNIL Traitement automatisé de données Informatique Vie personnelle Temps de travail Heures supplémentaires Horaire collectif L.3171-4 Décompte du temps de travail Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L.3171-2 Contrôle Décompte Prise d’acte L. 1154-1 Souffrance au travail Forfait jours Entretien annuel Santé et sécurité Rappel de salaire Travail dissimulé Congés payés L.3121-46 PSE Rupture amiable Vice du consentement Présomption Ecrit CDD L.1242-12 Enquête Obligation de loyauté Dénonciation L.1222-4 Information du salarié Sanction Preuve déloyale Jours travaillés Durée du travail Justificatifs Objectif Prime Variable Rémunération Calcul Paiement Dissimulation d’emploi Caractère intentionnel L.8221-5 Exécution du contrat L. 3171-4 Mode de preuve Illicéité de la preuve Pénal Chose jugée Action publique Enregistrement 1353 du Code civil Inaptitude Consultation du CSE Avis Ordre du jour Procès-verbal Preuve illicite Moyen de preuve Vidéosurveillance Vol Paie Bulletin de paie Fiche de paie Communication Eléments matériels Salaires Collègues Collaborateurs RGPD Données personnelles Système de contrôle Badgeage Télétravail Temps de repos Témoignages Identité Crédibilité Sanctions disciplinaires Election Evaluation professionnelle Travail de nuit Durée maximale Accord d’entreprise Heure supplémentaire Extrapolation Indemnité Harcèlement Preuves Enregistrements Procédure Salaire Liquidation judiciaire AGS Retard de paiement Primes Dommages et intérêts Suivi de la charge de travail Forfait en jours Loyauté Droit à l'image Accident du travail Prévention Hygiène et sécurité Vidéo Vie privée Alimentaire L.1235-1 Temps de trajet

Preuve

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-11.708 Temps de trajet / Heure supplémentaire / Preuve Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires correspondant à des temps de déplacements professionnels. Il apporte, comme preuve de sa disponibilité aux directives de l'employeur, des

Cass.soc., 21 septembre 2016, n°15-13.054 Alimentaire / Hygiène et sécurité / Preuve / L.1235-1 Un salarié cuisinier, est licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté les règles d'hygiène alimentaire. L'employeur apporte pour preuve un contrôle alimentaire inopiné en son

Cass.soc., 23 juin 2021, n°19-13.856 Hygiène et sécurité / Preuve / Vidéo / Vie privée Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur utilise les images de vidéo surveillance pour prouver les faits, la vidéo filmant le salarié seul en cuisine constamment pour contrôler les

Cass.soc., 28 février 2024, n°22-15.624 Accident du travail / Preuve / Prévention Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-18.014 Droit à l'image / Preuve Un salarié reproche à son employeur l'utilisation de son image lors de campagnes publicitaires auprès de clients, sans toutefois fournir d'élément de preuve de l'existence de cette utilisation.La

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.842 Temps de travail / Charge de la preuve L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.256 Forfait en jours / Charge de la preuve / Temps de travail Un salarié travaillant au forfait en jours demande à ce que la convention de forfait ne soit pas appliquée et demande le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié, débouté de sa demande,

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-16.858 Suivi de la charge de travail / Forfait en jours / Preuve Lors d’un contentieux « temps de travail effectif » dans le cadre d’une convention de forfait en jours, les Juges de la Cour de cassation confirment leur jurisprudence antérieure. L’employeur

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°21-23.325 Temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige sur le nombre d’heures travaillées, l’employeur doit fournir des preuves justifiant les horaires du salarié. Si le suivi des heures est

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°21-19.040 Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS La Haute juridiction précise que le paiement des salaires par l’AGS ne peut être due que pour des créances certaines et non pour des sommes fixées au passif de la liquidation au titre des

Cass. soc., 6 décembre 2023, n°22-13.840 Temps de travail / Heure supplémentaire / Preuve Un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires. Il présente un tableau indiquant les volumes horaires travaillés par semaine dont découle les heures

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-18.678 Licenciement / Preuve / Faute grave / Harcèlement Un salarié licencié pour faute grave demande la nullité de celui-ci évoquant un harcèlement.La Cour de cassation juge que si la lettre de licenciement invoque des faits caractérisant une cause

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-24.052 Rupture conventionnelle / Indemnité / Preuve Une entreprise et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le salarié reproche à l'entreprise de ne pas lui avoir versé l'indemnité prévue. Sur l'attestation pôle emploi, l'entreprise

Cass. soc 27 septembre 2023, n°22-17.137 Heure supplémentaire / Preuve / Extrapolation Un salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires en présentant pour preuve le relevé de badgeage pour une année et en procédant par extrapolation pour 2 autres années. La Cour de

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-24.782 Travail de nuit / Durée maximale / Preuve / Accord d’entreprise Le dépassement de la durée maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à réparation. La durée hebdomadaire moyenne de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une

Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-13.783 Preuve / Licenciement / Evaluation professionnelle Un employeur obtient des preuves pour établir la faute d'un salarié et son licenciement en faisant appel à un client mystère.La Cour de cassation juge le procédé valable et conforme à l'article

Cass.Soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le

Cass. Soc. 19 avril 2023 n°21-20.308 Témoignages / Preuve / Identité / Crédibilité / Sanctions disciplinaires La Cour de cassation a validé la prise en compte par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés. Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de

Cass. soc., 14 décembre 2022 n°21-18.139 Télétravail / Temps de repos / Preuve / Heures supplémentaires Si c’est au salarié, qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, de présenter des éléments suffisamment probant s’agissant de se heures non rémunérées mais accomplies, a

Cass. soc, 8 mars 2023, n°21-20.798 Licenciement / Faute grave / Système de contrôle / Badgeage / Preuve / Données personnelles Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Il apporte des preuves par le système de badgeage de l'entreprise qui sont rejetées en appel au motif que la finalité déclarée était un

Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des

Cass.soc., 8 mars 2023, n°21-17.802 Preuve illicite / Moyen de preuve / Vidéosurveillance / Licenciement / Vol La Cour de cassation considère qu’une preuve illicite peut être utilisée exceptionnellement et n’est pas nécessairement rejetée dès lors que la production de la pièce est indispensable et

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les

Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-16.244 Prime / Objectif / Preuve / Charge de la preuve / 1353 du Code civil Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’employeur et non au salarié lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par

Cass. soc, 21 septembre 2022. n°20-16.841 Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors

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