› › ›

Preuve 1353 du Code civil AGS ATMP Accident du travail Accord de substitution Accord d’entreprise Action publique Alimentaire Annulation Arrêt maladie Avis Badgeage Bulletin de paie Bulletin de salaire CDD CPAM CSE Calcul Caractère intentionnel Charge de la preuve Chose jugée Collaborateurs Collègues Communication Comparaison Concurrence déloyale Congé payé Congés payés Consentement Consultation du CSE Contestation Contrôle Cotisation sociale Crédibilité DUER Discrimination Discrimination syndicale Dissimulation d’emploi Dommages et intérêts Données personnelles Droit à agir Droit à l'image Durée du travail Durée maximale Déclaration CNIL Décompte Décompte du temps de travail Dénonciation Ecrit Egalité de traitement Election Eléments matériels Enquête Enregistrement Enregistrement vidéo Enregistrements Entretien annuel Evaluation professionnelle Evolution Evolution professionnelle Extrapolation Exécution du contrat Faute grave Faute simple Fiche de paie Forfait en jours Forfait jours Formulaire Cerfa Groupe Harcèlement Harcèlement moral Heure supplementaire Heure supplémentaire Heures supplémentaires Horaire collectif Hygiène et sécurité Identité Illicéité de la preuve Inaptitude Indemnité Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Information du salarié Informatique Inspection du travail Jours travaillés Justificatifs L. 1134-1 L. 1154-1 L. 3171-4 L.1222-4 L.1235-1 L.1242-12 L.3121-46 L.3171-2 L.3171-4 L.8221-5 Licenciement Licenciement nul Lien de subordination Liquidation judiciaire Loyauté Maladie professionnel Mode de preuve Moyen de preuve Objectif Obligation de loyauté Obligation de sécurité Ordre du jour PSE Paie Paiement Pause Prestation de service Preuve / Priorité de réembauche Preuve déloyale Preuve illicite Preuve illégale Preuves Prime Primes Prise d’acte Procès-verbal Procédure Préjudice Prélèvements sociaux Présomption Prévention Pénal Périmètre RGPD Rappel de salaire Recherche Reclassement Reprise Représentant Requalification Responsabilité employeur Retard de paiement Retraite Rupture amiable Rupture conventionnelle Rémunération Résiliation judiciaire Salaire Salaires Sanction Sanctions disciplinaires Santé et sécurité Souffrance au travail Suivi de la charge de travail Syndicat Système de contrôle Temps de repos Temps de trajet Temps de travail Traitement automatisé de données Traitement de données Travail de nuit Travail dissimulé Télétravail Témoignage anonymisé Témoignages VRP Variable Vice du consentement Vidéo Vidéosurveillance Vie personnelle Vie privé Vie privée Visite de reprise Vol

Preuve

Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.063 Preuve / Priorité de réembauche En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification

Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305 Licenciement / Pénal / Preuve Les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire ne s'appliquent pas aux relations de travail.Une cour d’appel ne peut juger nul le licenciement d’une receveuse de

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841 Maladie professionnel / CPAM / Preuve / Droit à agir / ATMP L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925 RGPD / Preuve / Licenciement L'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.495 Cotisation sociale / Paiement / Preuve / Retraite Il appartient à l'employeur, seul débiteur des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter la preuve du paiement de celles-ci.

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894 Cotisation sociale / Paiement / Preuve Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159 Preuve / Traitement de données / Consentement / RGPD Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel.L'exploitation des fichiers de journalisation, qui avaient permis

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639 Preuve / Bulletin de paie / Vie privé / Discrimination La communication des bulletins de paie relativement à la production d'un panel relève du droit à la preuve. Le Juge doit veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723 Congé payé / Indemnité / Preuve L'employeur doit démontrer avoir réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore que le salarié a pris l'intégralité des congés auxquels il pouvait prétendre au moment de la rupture.

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945 Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.068 Discrimination syndicale / Comparaison / Preuve Un salarié, s'estimant victime de discrimination syndicale, demande la communication de pièces pour comparer sa situation à celle d'autres salariés. Le Juge doit recherché d'abord si la

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.154 Preuve / Témoignage anonymisé Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir fait régner un climat de peur au sein de l'entreprise et d'avoir repris ses horaires d'équipe de l'après-midi, sans l'accord de son employeur

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-22.514 Heure supplementaire / Preuve La salariée faisait valoir l'existence d'un temps quotidien de transmission obligatoire des informations entre les équipes de nuit et de jour d'une durée de trente minutes avant sa prise de poste

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-18.179 Preuve / Vie privée / Loyauté / Concurrence déloyale Un salarié démissionne. Pendant le préavis, il est licencié pour faute lourde en raison d'un manquement à l'obligation de loyauté. Le salarié préparait la création d'une entreprise

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-24.474 Preuve / Enregistrement vidéo / Vie privée La production en justice de la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu d'un salarié constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.000 Egalité de traitement / Accord de substitution / Preuve Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L.2261-14 du Code du

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-15.793 Preuve / Vie privée Le salarié d'un centre d'appels est licencié pour faute grave. L'employeur apporte pour preuve les données du logiciel de gestion. Cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-17.917 Discrimination / Preuve La Cour d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait écrit à son employeur

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-23.886 Faute simple / Harcèlement / Preuve Un salarié est licencié pour faute simple résultant d'une insubordination. Le salarié s'est plaint dans une lettre collective de harcèlement moral. Lorsque la lettre de licenciement n'invoque pas

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368 Reclassement / Preuve / Contestation / Périmètre / Groupe / Recherche Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au Juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.636 Discrimination / Preuve / Syndicat / Evolution L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.Le salarié n'avait connu aucune évolution de carrière depuis des années,

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-16.389 Heure supplémentaire / Preuve / Harcèlement Un salarié, VRP, reproche à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et la nullité du licenciement pour harcèlement moral.Pour la demande sur les heures supplémentaires, le

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 Preuve / Vie privée L'accès par l'employeur, sans la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-23.557 Discrimination / Preuve / Syndicat / Vie privée Un salarié exige de son employeur la production de l'intégralité des bulletins de salaires des salariés de sa catégorie sur plusieurs années pour prouver l'existence d'une discrimination en

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.383 Prime / Preuve / VRP Un salarié, VRP, conteste le montant d'une prime qui dépend du chiffre d'affaires. L'employeur doit justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle porte la demande.Le

1
2
3
›