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Prévention Mesure de prévention Obligation de sécurité Accident du travail Altercation CSE Comparution Consultation Faute inexcusable Harcèlement sexuel L.1153-5 du Code du travail L.4131-4 Limites Motif Obligation de prévention Preuve Procédure d’appel Responsabilité employeur Santé Sécurité

Prévention

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.081 Altercation / Mesure de prévention / Obligation de sécurité Le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues.L'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées à l'article L. 4121-2 du Code du

Cass.soc., 28 février 2024, n°22-15.624 Accident du travail / Preuve / Prévention Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 FS-B Faute inexcusable / Prévention / Responsabilité employeur / L.4131-4 L’employeur qui s’est abstenu de réagir alors même que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise commet une faute

Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-13.168 Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail La Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Cependant, dès lors que les faits de harcèlement sexuel ont