Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prévisibilité Prévisibilité Requalification Communication Heures complémentaires Horaires L.3123-25 Programme Temps partiel Prévisibilité Cass.soc.16 novembre 2022, n°21-20.035 Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires L’employeur doit, à défaut de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail