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Prime 1353 du Code civil 13ème mois Absence Accord collectif Allocation de fin de carrière Ancienneté Arrêt de travail Arrêt maladie Assiette de calcul Astreinte Avantage Avenant Bonus CET Calcul Charge de la preuve Classification Clause Complément de salaire Compte épargne-temps Condition Condition suspensive Conditions Conflit de normes Congés payés Contrat Contrat de travail Convention collective Convention de branche Cotisation Critère Cumul DOM-TOM Différence de traitement Disposition conventionnelle Dommages et intérêts Démission Détachement Egalite de traitement Egalité de traitement Egalité de traitement Embauche Exclusion Expatriation Frais professionnels/ Mandat Gratification bénévole Hospitalisation privée Indemnité Indemnité de licenciement Interprétation Intéressement L.1224-1 L.3141-22 Licenciement Licenciement sans cause réelle et sérieuse Limite Modulation Objectif Objet Paiement Pouvoir d’achat Prescription Preuve Preuves Prime PEPA Prime annuelle Prime d'ancienneté Prime d'objectif Prime de départ Prime de partage de profits Prime de précarité Prime de vacances Prime exceptionnelle Prime sur salaire Prime « Cospar » Primes Proposition Prorata Présence R.3243-1 Remboursement Retard de paiement Retraite Rémunération Salaire Salaire minimum Sanction pécuniaire Suppression Syndicat Syntec Temps de travail effectif Temps partiel Transfert Transfert d’entreprise Travail effectif Travail temporaire Usage VRP Variable Versement intérêt collectif stipulations

Prime

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-17.765 Frais professionnels/ Mandat / Complément de salaire / Astreinte / Prime Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844 Prime / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Condition suspensive Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les bénéficiaires de cette prime seraient les salariés

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-20.344 Prime / Condition / Travail effectif La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit une prime d'ancienneté.Les dispositions de la convention ne subordonnent pas le versement de la

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.425 Prime / Cotisation / Retraite / Intéressement Un salarié adhère à un programme spécifique d'intéressement. Les Juges considèrent qu'il s'agit d'une rémunération liée à la performance du magasin. En conséquence, ce bonus devait être

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-22.190 Prime d'ancienneté / Absence Pour la convention de la métallurgie, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé.La prime d'ancienneté ne peut être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié.

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.290 Prime de précarité / Proposition Un salarié en CDD réclame le paiement d'une prime de précarité. Il a reçu en main propre un courrier de transformation et non une proposition de nouveau contrat. La Cour de cassation constate que

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-16.045 Prime / Transfert / Egalité de traitement Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime "diverse" reçue pas ses collègues transférés lors d'une reprise de marché. Le versement aux seuls salariés transférés de la

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352 Prime d'objectif / Arrêt de travail / Arrêt maladie Un salarié en arrêt maladie réclame le paiement d'une prime d'objectif. La prime n'est pas contractualisée. La Cour de cassation juge que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs et le

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-15.628 13ème mois / Egalité de traitement / Prime Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime de 13ème mois contrairement à d'autres salariés de l'entreprise. Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-12.912 Prime / Gratification bénévole / Rémunération / Bonus Un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié réclame un bonus au motif qu'il constitue un élément de rémunération versé chaque année au salarié avec constance

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-23.689 Compte épargne-temps / 13ème mois / Prime / CET Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération,

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-16.632 Prime d'objectif / Prescription Un salarié demande un rappel de prime de performance sur plusieurs exercices. Le salarié n'ayant pas reçu d'objectif, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé. La Cour

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.383 Prime / Preuve / VRP Un salarié, VRP, conteste le montant d'une prime qui dépend du chiffre d'affaires. L'employeur doit justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle porte la demande.Le

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-15.676 Prime / Calcul Un salarié, commercial, reproche à son employeur le montant des primes versées. L'employeur doit justifier des éléments et de la durée retenue pour le calcul des primes payées.

Cass.Soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165 Indemnité de licenciement / Prime / Calcul Un salarié réclame la prise en compte complète de primes pour le calcul de son indemnité de licenciement puisque qu'aucune disposition de la convention collective ne stipule expressément une

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Salaire / Avenant / Rémunération Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui établit un système de rémunération différent et omet de faire mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-14.807 Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Prime Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-24.161 Travail temporaire / Prime Un salarié en travail temporaire réclame le paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L.1251-18 du Code du travail,

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-20.115 Prime / Egalité de traitement / Licenciement Un salarié licencié ne reçoit aucun bonus discrétionnaire dont le montant est fixé par l'employeur. La Haute juridiction juge que le salarié peut prétendre à un bonus car il s'agit d'une

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-17.250 Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant

Cass.Soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Suppression / Avenant Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui prévoit un système de rémunération différent et ne fait pas mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-22.076 Prime / Usage / Critère Un salarié réclame une prime qu'il reçoit habituellement par usage. L'employeur remet en cause le paiement de cette prime, au motif que le salarié est le seul à en bénéficier.La Haute

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-25.955 Interprétation / Syntec / Convention de branche / Prime de vacances / Indemnité / Congés payés Dans la convention Syntec, une prime de vacances était prévue. Son montant dépendait de la masse globale des indemnités de congés payés. Un syndicat demande de prendre en compte les indemnités

Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-25.136 Bonus / Remboursement / Sanction pécuniaire / Démission / Prime / Embauche La Cour de cassation valide le remboursement par le salarié d’une partie d’un bonus contractuel en cas de démission de la part de ce dernier dans un certain délai à l’issue de son embauche.

Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092 Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail

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