Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procédure abusive Procédure abusive Procédure abusive 15/06/2018 - N° de pourvoi: 17-14395 Procédure abusive un même contrat à temps partiel d'un salarié peut concerner plusieurs sociétés différentes sans quand les deux sociétés soient nécessairement condamnées pour licenciement sans cause réelle