Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procédure de licenciement Procédure de licenciement Droit individuel Formation Licenciement économique Retraite Reclassement Transaction Licenciement disciplinaire notification Faute grave L.1232-6 Délai Notification Inaptitude Procédure disciplinaire Convocation Accompagnement Procédure de licenciement CE, 13 octobre 2023, n° 467113 Convocation / Procédure de licenciement / Accompagnement La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié. Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258 Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-15.606 Procédure de licenciement / Délai / Notification / L.1232-6 La Cour de cassation confirme que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre Cass. soc, 16 septembre 2020, 19-10.583 Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire / notification / Faute grave / L.1232-6 La lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge ne pouvant pas s’immiscer et aggraver la qualification de la faute retenue dans celle-ci. Ainsi il ne peut à lui seul requalifier Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation Un salarié est licencié pour faute grave. La Cour d’appel soulève l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la valeur des heures cumulées et acquises par le salarié au titre du Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation d’informer celui-ci du Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21930 Licenciement économique / Retraite / Reclassement / Procédure de licenciement Dans le cadre d’un licenciement pour raisons économiques, un salarié accepte un départ à la retraite sans bénéficier de mesures de reclassement, ni indemnités. Le départ s’analyse en un Cass. soc., 12 février 2020, n°18-19149 Procédure de licenciement / Transaction Une salariée est licenciée par lettre remise en main propre contre décharge. Après avoir conclu une transaction avec la société, elle conteste par la suite la validité de la transaction. La