Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procédure d’information Procédure d’information Consultation du CSE Référé Procédure d’information Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077 Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a