Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procès-verbal Procès-verbal Audition Avis Bulletins CSE Consultation du CSE Contrôle Dépouillement Elections professionnelles Inaptitude Ordre du jour Preuve Recouvrement Travail dissimulé URSSAF Vote Procès-verbal Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11.623 Elections professionnelles / Dépouillement / Vote / CSE / Procès-verbal / Bulletins Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur doit dépouiller les bulletins de votes immédiatement après la proclamation des résultats. Pour la Cour de cassation, un délai d’une Cass. civ.2, 19 septembre 2019 n°18-19929 Contrôle / URSSAF / Recouvrement / Procès-verbal / Audition / Travail dissimulé L’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un