Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Protection sociale Protection sociale IJSS L.323-6 du Code de la sécurité sociale Licenciement Portabilité des droits Protection sociale complémentaire Remboursement Voyages Protection sociale Cass. civ 2ème 21 octobre 2021 n°20-12.018 F-D Protection sociale / IJSS / Remboursement / Voyages / L.323-6 du Code de la sécurité sociale La caisse primaire d’assurance maladie est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale au salarié en arrêt maladie qui s’est rendu à l’étranger Cass. Soc., 5 novembre 2020, n°19-17.164 Protection sociale complémentaire / Portabilité des droits / Licenciement La Cour de cassation confirme que même en cas de liquidation judiciaire, les salariés licenciés bénéficient de la portabilité de leurs droits. Il n’y pas lieu de distinguer selon la situation