Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Protocole d’accord pré-électoral Protocole d’accord pré-électoral Election du CSE Listes électorales Proportionnalité Protocole d’accord pré-électoral Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822 Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections Cass. soc., 11 décembre 2019, n°19-10855 Protocole d’accord pré-électoral / Listes électorales / Proportionnalité Un syndicat conteste l’élection de deux candidats présentés par un autre syndicat pour non-respect des dispositions légales et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) entraînant