Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Protocole d’accord pré-électoral Protocole d’accord pré-électoral Listes électorales Proportionnalité Protocole d’accord pré-électoral Cass. soc., 11 décembre 2019, n°19-10855 Protocole d’accord pré-électoral / Listes électorales / Proportionnalité Un syndicat conteste l’élection de deux candidats présentés par un autre syndicat pour non-respect des dispositions légales et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) entraînant