Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › QPC QPC Syndicat Transparence financière QPC 07/06/2018 - N° de pourvoi : 17-14395 QPC Ne doit pas être renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité la question suivante : « L'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par Cass. soc., 29 janvier 2020, n°19-40034 Syndicat / Transparence financière / QPC Un employeur sollicite l’annulation de la désignation d’un représentant par un syndicat pour manquement au critère de transparence financière. Le syndicat et le représentant ont par la suite