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Qualification Requalification Abus Accord collectif Accord du salarié Acquisition Aide à domicile Avenant CDD CDD de mission CDD de remplacement CDD saisonniers CDD successifs CDI CDII CUI Cadre dirigeant Chauffeur Clause d'exclusivité Communication Condition de travail Conditions de travail Contrat Contrat de mission Contrat de travail Contrat unique d'insertion Contrat unique d’insertion Contrat à durée déterminée Contrats successifs Contrats à durée déterminée successifs Convention collective D.1251-1 Droit Français Définition Délai de carence Délai de prescription Délai de prévenance Démission Dénonciation Dépendance Ecrit Effets Faits Fonction Harcèlement Harcèlement moral Heures complémentaires Heures supplémentaires Horaire Horaires Indemnité de licenciement Indemnité de précarité Intermittent Intérim Intérimaire L. 1152-2 L. 1251-40 L.1152-2 L.1221-2 L.1224-1 L.1242-1 L.1242-12 L.1245-1 L.1251-5 L.1251-6 L.1471-1 L.3123-14 L.3123-17 L.3123-25 Licenciement Licenciement nul Lien de subordination Livreur Mauvaise foi Mentions obligatoires Modification du contrat Motif Niveau Notification de licenciement Nullité Numérisation Obligation de sécurité Organisation du travail Personne morale de droit public Photocopie Planning Poursuite du terme Pouvoir de direction Prescription Prestataire de service Prestation de service Preuve Prise d’acte Procédure Programme Protection Présomption Prévisibilité Période d'essai Périodes interstitielles Rappel de salaire Reconnaissance de statut Recours Recours CDD Remplacement Renouvellement Requalification Requalification CDD Retour à l’emploi Retraite Rupture du contrat de travail Résiliation Résiliation judiciaire Rétorsion à l’action en justice Scan Signature Sous-traitance Statut cadre Surcroît d'activité Temps complet Temps partiel Temps partiel modulé Temps plein Transaction Transfert Travail temporaire Travail à temps partagé Travailleur indépendant Tâches Témoignage URSSAF Usage VRP

Qualification

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.783 Fonction / Qualification / Condition de travail L'employeur modifie les fonctions du salarié pour un poste qui correspond à sa qualification. Le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique. Ce changement de

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.234 Usage / Qualification Un salarié réclame le paiement d'une prime qu'il qualifie d'usage. La Cour de cassation constate la constance (3 ans) et la fixité (montant de la prime) mais l'absence de généralité dans

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-14.100 Prescription / Contrat / Qualification L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 Obligation de sécurité / Harcèlement / Qualification Un salarié licencié pour faute grave reproche à son employeur un harcèlement moral et un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Bien que le salarié n’ait pas qualifié les

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass. soc, 21 septembre 2022. n°21-13.162 Statut cadre / Reconnaissance de statut / Qualification / Niveau Afin de décider où non d’attribuer le statut cadre à un salarié et éventuellement procéder aux rappels de salaire et de compléments d’indemnités en considération, la Cour doit procéder

Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525 Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2 Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état