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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Qualité à agir
Qualité à agir Intérêt collectif Intérêt à agir L.2132-3 Mandat de représentation Représentation syndicale Syndicats professionnels

Qualité à agir

Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17182 Qualité à agir / Syndicats professionnels / Intérêt à agir / Intérêt collectif / L.2132-3 Un syndicat peut agir en justice lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, conformément à l'article L. 2132-3. Un
Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21699 Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces

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